Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 40.2
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Texte complet
40.2. Le membre qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès à un renseignement contenu dans le dossier constitué à son sujet, doit indiquer à son client, par écrit, les motifs de ce refus.
D. 1087-2000, a. 1; D. 904-2011, a. 18.
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